ASH - Veille juridique : Mai 2017
Nous vous proposons une sélection d'articles sur la thématique Logement/Hébergement.
- La campagne budgétaire 2017 du secteur « accueil, hébergement et insertion » est lancée
La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a récemment adressé aux préfets la traditionnelle circulaire dans laquelle elle définit les modalités de la campagne budgétaire du secteur « accueil, hébergement et insertion » pour 2017.
- Sortir de l’urgence et répondre à la crise migratoire, double enjeu en 2017
L’un des premiers enjeux est de maintenir un objectif d’orientation des publics sans domicile vers le logement (ordinaire, social ou adapté), en s’appuyant sur le développement de solutions pérennes pour sortir de l’urgence et une réduction du recours à l’hôtel.
Dans ce cadre, la DGCS demande notamment aux préfets :
* De veiller à donner suite aux mesures de pérennisation de places hivernales annoncées en mars dernier par la ministre du Logement d’alors ;
* De continuer d’appliquer le plan triennal 2015-2017 de réduction des nuitées hôtelières, notamment par la création de places en pensions de famille et par la captation de logements en intermédiation locative ;
* De veiller à la bonne insertion, dans l’offre globale d’hébergement et d’accès au logement sur leurs territoires, des nouvelles places d’hébergement d’urgence avec accompagnement social créées à la suite du marché public lancé en 2016 ;
* D’encourager et de promouvoir l’habitat inclusif, « qui a vocation à diversifier l’offre pour les personnes en situation de handicap ».
L’accueil des migrants est, comme en 2016, l’autre grand enjeu. Les préfets sont invités à poursuivre la mobilisation en faveur du logement des bénéficiaires d’une protection internationale
- Des crédits en augmentation de 15 %
Au total, un peu plus de 1,513 milliard d’euros dédiés à la politique d’hébergement et d’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées – regroupés dans le programme 177 du budget de l’Etat – ont été notifiés aux préfets au titre de 2017. Une enveloppe en hausse de plus de 15 % (+ 228,6 millions d’euros) par rapport à celle de 2016. Notamment, concernant le logement adapté, les crédits consacrés aux différentes formes de logement accompagné sont en hausse sensible de 23 % en 2017.
ASH n° 3011, 19 mai 2017, p. 30-31
- Accueil de nouveaux publics en résidences hôtelières à vocation sociale : le décret est paru
La loi du 27 mars 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a élargi la liste des publics des résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) aux personnes éprouvant des difficultés particulières à se loger et ayant besoin d’un accompagnement social ou médico-social sur site, aux personnes sans abri ou en détresse et aux demandeurs d’asile.
Le texte modifie par ailleurs les conditions auxquelles est subordonné l’agrément délivré par le préfet à l’exploitant de la RHVS (obligation de présenter des références professionnelles en matière d’accompagnement social, …).
ASH n° 3011, 19 mai 2017, p. 31
- Parution de plusieurs décrets d’application du volet « logement » de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté
Le gouvernement de Bernard Cazeneuve s’est hâté, quelques heures avant sa démission, de faire paraître au Journal Officiel une somme impressionnante de textes. Et parmi eux, plusieurs décrets pris en application du volet « logement » de loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté :
- système national d’enregistrement des demandes de logement locatif social dénommé « numéro unique » ;
- est revue la composition de médiation DALO organisée dorénavant en collèges, avec l’intégration de nouveaux membres (représentants des associations de défense des personnes en situation d’exclusion …) ;
- un troisième décret procède encore à un toilettage réglementaire du code de la construction et de l’habitation pour tenir compte des mesures de la loi destinées à favoriser la mobilité dans le parc social.
ASH n° 3011, 19 mai 2017, p. 32