ASH - Veille juridique : mars et avril 2017

Nous vous proposons une sélection d'articles sur les thématiques suivantes : logement/hébergement et insertion/emploi.

 

LOGEMENT – HEBERGEMENT

  • "Permis de louer"

Les établissements de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat et les communes qui le souhaitent vont pouvoir définir des secteurs géographiques, voire des catégories de logements ou ensembles immobiliers, pour lesquels la mise en location d'un bien devra faire l'objet d'une déclaration ou d'une autorisation préalable. C'est la conséquence d'un récent décret, qui instaure une sorte de "permis de louer" destiné à lutter contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil.

[Arrêté du 27 mars 2017, NOR : LHAL1634597A et NOR : LHAL1634601A, J.O. du 4-04-17]

ASH n° 3007, 21 avril 2017, p. 38

  • Logement indécent : le point sur la procédure de maintien des allocations de logement

Afin d’inciter les bailleurs de logements constatés comme non décents à effectuer les travaux nécessaires à leur mise en conformité, la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a institué une procédure permettant aux organismes payeurs d’aides au logement de faire pression sur eux via ces aides. Un décret de mars 2017 en a précisé les modalités de mise en œuvre pour l’allocation de logement sociale et l’allocation de logement familial.

[Note du 5 mars 2017, NOR : LHAL1703678N, disponible ici]

ASH n° 3003, 24 mars 2017, p. 41

  • Accès au logement des publics en difficulté : les préfets rappelés à l’ordre

Dans une instruction aux préfets de région et de département récemment rendue publique, la ministre du  Logement et de l’Habitat durable demande fermement aux représentants de l’Etat d’ « utiliser tous les outils possibles autorisés par la loi pour améliorer l’accès au logement » des publics reconnus prioritaires au titre du DALO et des personnes sortant de structures d’hébergement.

[Instruction du 23 décembre 2016, NOR : LHAL1702498J, disponible ici]

ASH n° 2998, 17 février 2017, p. 36

 

INSERTION – EMPLOI

  • Après une hausse au 1er avril, le RSA augmentera à nouveau en septembre

Le Revenu de Solidarité Active augmentera de 1,62 % au 1er septembre prochain, a indiqué le ministère des Affaires sociales dans un communiqué du 31 mars. Cette revalorisation exceptionnelle intervient dans le cadre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale du 21 janvier 2013, qui a programmé une augmentation de la prestation de 10 % en plus de l'inflation en cinq ans.

A compter du 1er septembre, le montant forfaitaire mensuel du RSA s'élèvera, en métropole et dans les DOM (hors Mayotte), à 545,48 euros pour une personne seule sans personne à charge, à 818,22 euros pour un couple sans personne à charge et à 1 114,50 euros pour un couple avec deux personnes à charge.

ASH n° 3006, 14 avril 2017, p. 39

  • Une aide financière ponctuelle en faveur des apprentis de moins de 21 ans est créée

Depuis le 3 mars 2017, les jeunes ayant conclu un contrat d’apprentissage dont la date de début d’exécution est comprise entre le 1er juin 2016 et le 31 mai 2017 et qui sont âgés de moins de 21 ans à la date de début d’exécution de ce contrat, peuvent bénéficier d’une aide financière de l’Etat. Le montant de cette aide forfaitaire est fixé à 335 euros.

[Décret n° 2017-267 du 28 février 2017, J.O. du 2-03-17]

ASH n° 3001, 10 mars 2017, pp. 42-43

  • Dossier juridique sur la Garantie Jeunes

Généralisée depuis le 1er janvier 2017, la Garantie Jeunes est désormais une modalité spécifique du nouveau parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie. Le point sur ce dispositif ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans en situation de précarité qui ne sont ni en emploi, ni en formation, ni étudiant, en cliquant ici.

ASH n° 3001, 10 mars 2017, pp. 51-58

  • Dossier juridique sur le nouveau parcours d’accompagnement vers l’emploi des jeunes

Depuis le 1er janvier 2017, les missions locales peuvent proposer aux jeunes de 16 à 25 ans confrontés à un risque d’exclusion professionnelle un nouvel accompagnement adapté à leurs besoins et ouvrant droit, le cas échéant, à une allocation. Ce dispositif, dont la Garantie Jeunes devient une modalité spécifique, remplace le CIVIS.

Plus d'infos ici.

ASH n° 3000, 3 mars 2017, pp. 57-62

  • Dossier juridique sur la loi « égalité et citoyenneté » : Jeunesse et engagement citoyen

Présentée par le gouvernement comme la réponse législative aux ghettos et à l’ « apartheid territorial, social, ethnique », la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté comprend un important volet destiné à favoriser l’insertion sociale des jeunes et à développer l’engagement citoyen.

Coup de projecteur sur ce volet ici.

ASH n° 2997, 10 février 2017, pp. 51-62