ASH - Veille juridique : juillet 2017
Nous vous proposons deux articles sur les thématiques "Politique économique et sociale" et "Logement-hébergement" :
POLITIQUE ECONOMIQUE ET SOCIALE
- La loi « égalité et citoyenneté » - le volet « pour l’égalité réelle »
Un volet de la loi du 27 janvier 2017 est consacré à la fonction publique. Plusieurs dispositions visent à en favoriser l’accès pour tous les jeunes. Ainsi, un contrat de droit public en alternance est créé à titre expérimental pour accompagner des jeunes chômeurs ou des chômeurs de longue durée à passer le concours administratifs de catégorie A ou B. Le dispositif PACTE (parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat), qui permet d’accéder sans concours à un emploi de catégorie C, est étendu aux jeunes peu ou pas diplômés jusqu’à 28 ans (contre 25 aujourd’hui) ainsi qu’aux chômeurs de longue durée d’au moins 45 ans bénéficiaires de minima sociaux. Enfin, l’accès au troisième concours de la fonction publique est facilité.
ASH n° 3018, 7 juillet 2017, pp. 59-61
LOGEMENT - HEBERGEMENT
- La loi "égalité et citoyenneté" - le volet "logement social"
Améliorer les conditions d'attribution des logements sociaux, favoriser la mixité sociale, mieux répartir l'offre de logement social sur les territoires ... Le point sur une série de mesures de la loi du 27 janvier 2017 visant à lutter contre la "ghéttoïsation" de certains quartiers.
ASH n° 3019, 14 juillet 2017, pp. 47-59