Actualités Sociales Hebdomadaires (ASH) - Juillet 2017
Nous vous proposons une sélection d'articles sur les thématiques suivantes : logement/hébergement, insertion/emploi, établissements et services et, politique économique et sociale.
LOGEMENT – HEBERGEMENT
- Location de logements
La réalisation d’un diagnostic de l’état des installations électriques et gaz des logements mis en location est obligatoire pour les baux conclus depuis le 1er juillet dernier, conformément aux dispositions de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.
Ainsi, pour les logements construits avant 1975, les bailleurs doivent remettre au locataire un état de l’installation intérieure d’électricité et un document identique relatif à l’installation intérieure de gaz. C’est au bailleur qu’appartient l’initiative de faire réaliser ces diagnostics dont la durée de validité est de 6 ans. En revanche, il peut être délié de cette obligation si l’installation a été réalisée il y a moins de 15 ans, s’il est en mesure de présenter au locataire un diagnostic réalisé depuis moins de 6 ans ou s’il peut fournir une attestation de conformité ou une déclaration délivrée depuis moins de 6 ans par l’entreprise qui a réalisé la mise en conformité de l’installation.
A noter que cette nouvelle formalité sera étendue aux logements construits après 1975 pour les baux conclus à compter du 1er janvier 2018.
ASH n° 3018, 7 juillet 2017, p. 10
INSERTION – EMPLOI
- Les jeunes sans diplôme subissent encore la crise
Les jeunes sortis du système scolaire en 2013 ont connu des débuts professionnels à peine un peu moins difficiles que leurs pairs de l’année 2010, dont le taux d’emploi s’était affaissé trois ans après leur entrée sur le marché du travail. Si ce taux est resté stable pour la génération 2013, l’insertion professionnelle de cette dernière, « nettement moins favorable que celle de la génération 2014», continue de pâtir des effets de la crise économique de 2008. C’est le constat du Centre d’études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) dans une étude réalisée à partir des données recueillies, en juin 2016, auprès d’une cohorte de 19 500 jeunes entrés sur le marché du travail en 2013, dans le cadre de son dispositif d’enquêtes « Générations ».
Etude téléchargeable ici.
ASH n° 3018, 7 juillet 2017, p. 26
ETABLISSEMENTS ET SERVICES
- L’IGAS pointe les faiblesses de la démarche d’évaluation dans les ESSMS
Si le dispositif d’évaluation a « un réel impact sur la qualité des prestations », il comporte aussi des « défauts et des faiblesses ». C’est ce qu’estime l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) dans un rapport de diagnostic consacré au dispositif d’évaluation interne et externe de l’ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) – à l’exclusion des établissements placés sous le pilotage de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi que des centres d’accueil pour demandeurs d’asile. Saisie en juin 2016 d’une mission d’évaluation de la politique de contrôle et d’amélioration de l’offre sociale et médico-sociale, l’IGAS procède à un bilan de la démarche d’évaluation interne et externe des activités et de la qualité des prestations délivrées par les ESSMS.
Le rapport est disponible ici.
ASH n° 3018, 7 juillet 2017, pp. 13-14
POLITIQUE ECONOMIQUE ET SOCIALE
- Les propositions du Sénat pour améliorer la prise en charge des mineurs isolés
Dans un rapport rendu public le 5 juillet, la commission des affaires sociales du Sénat formule une série de propositions pour améliorer la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA).
Le dispositif de répartition des MNA entre départements, mis en place depuis 2013, ne soulage que partiellement les départements les plus concernés par l'arrivée de jeunes migrants. Les coûts imposés pour ces départements lors de la phase d'évaluation de la minorité sont très supérieurs à la compensation accordée par l'État. Par ailleurs, la coordination de tous les acteurs concernés par la prise en charge des MNA montre souvent des lacunes préjudiciables à ces publics.
Le rapport propose plusieurs réformes ambitieuses de l'accueil des MNA : révision du mécanisme de répartition géographique, instauration de plateformes interdépartementales ou régionales chargées de la mise à l'abri et de l'évaluation, construction d'une prise en charge spécifique des MNA au titre de l'aide sociale à l'enfance, adaptée à leurs besoins propres.
Egalement, les sénateurs recommandent d'héberger les mineurs en cours d'évaluation dans les foyers de jeunes travailleurs.
ASH n° 3019, 14 juillet 2017, pp. 10-11